Nos conditions générales de vente s'appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et, notamment, du décret n° 94.490 du 15 Juin 1994. L'achat d'un séjour implique de la part de l'acheteur l'acceptation de l'ensemble des dispositions des conditions générales de vente ci-dessous. Les Fauvettes est une association nationale à but non lucratif régie par la loi de juillet 1901, non assujettie à la TVA, dont le siège social est situé 10, rue Léon Jouhaux - 75010 Paris, et est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le N°IM075120002.

Garantie financière : GROUPAMA. N°90195
Responsabilité civile: MAIF N° 0902869 D
SIRET : 784 452 682 000 15

INFORMATION

Les séjours proposés s'adressent aux adhérents de l'association Les Fauvettes à jour
de leur cotisation annuelle de 24 euros.
L'adhésion s'effectue chaque année, lors de la 1ère inscription et est valable pour l'année civile en cours.

INSCRIPTIONS

- Par internet : www.les-fauvettes.fr - vous devez régler en ligne l'acompte, l'adhésion et éventuellement la garantie annulation qui ne peut être souscrite qu'au moment de l'inscription.
- Au siège de l'association : les parents qui le souhaitent peuvent se présenter au 10 rue Léon Jouhaux - 75010 PARIS (métro : République). Le service des inscriptions est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h00.
À réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir par mail avec votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter à votre espace personnel via notre site internet.
Environ 3 semaines avant le début du séjour, nous vous donnerons accès à votre carnet de voyage en ligne comprenant la convocation de départ avec heure et lieu de rendez-vous ainsi que divers éléments concernant le séjour du participant. Dans la semaine précédant le départ, pour les séjours linguistiques en famille, les coordonnées complètes de la famille hôtesse vous seront adressées.

PRIX DES SÉJOURS

Les prix de séjour sont forfaitaires et comprennent l'hébergement et la pension complète, l'encadrement des jeunes, les assurances obligatoires, l'enseignement des disciplines proposées, les cours de langue (pour les séjours linguistiques) et toutes dépenses afférentes aux diverses activités organisées.
Les sommes à acquitter comprennent des rubriques bien distinctes, traitées séparément, à savoir :
- le prix du séjour (variant selon les activités et le quotient familial),
- le prix du voyage A/R (si l'enfant part avec le groupe)
- les frais d'adhésion : 24 euros (cotisation annuelle)
- l'assurance annulation et/ou l'assistance voyage (optionnelles).

CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL

Pour les personnels actifs appartenant au ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, les prix de séjour indiqués sont calculés en fonction du quotient familial.
Celui-ci est obtenu en divisant le revenu brut global de la famille tel qu'il est porté sur l'avis d'imposition annuel reçu au cours de l'année précédant la demande de prestation, par le nombre de parts fiscales indiqué sur cet avis.
Les pensions alimentaires versées figurant sur l'avis d'imposition sont déduites du revenu brut global avant calcul du quotient. En cas de cohabitation maritale, il est fait masse des ressources des deux concubins en additionnant leurs revenus bruts globaux, et les parts fiscales sont recalculées comme pour un couple marié.
Les parents susceptibles de bénéficier des modalités de participation financière ainsi définies doivent fournir toutes les pièces justificatives demandées, sous peine de devoir s'acquitter du prix le plus élevé. Ces modalités ne sauraient bien entendu être requises des parents dont le quotient familial est supérieur à 15 000.
Pour les autres adhérents, le tarif «extérieur» est appliqué.
RAPPEL : l'application du tarif dégressif basé sur le quotient familial se substitue à l'attribution de la subvention administrative ministérielle pour envoi d'enfants en centre de vacances.

REGLEMENT

Tout règlement peut s'effectuer par espèces, chèque, virement, carte bancaire (Visa ou Eurocard). Les chèques vacances sont également reçus en paiement du prix du séjour et les bons vacances sous réserve du conventionnement de la CAF avec l'association.
À noter, l'association Les Fauvettes n'accuse pas réception des règlements.

RÈGLEMENT DES FRAIS DE SÉJOUR

Toute inscription entraîne le règlement d'un acompte de 30% à la réservation. Le solde des frais de séjour et de transport doit obligatoirement être acquitté au maximum un mois avant le départ.
Des aménagements peuvent être proposés aux familles souhaitant échelonner le paiement du solde.
N'hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier d'un règlement en plusieurs fois.

TRANSPORT

A l'inscription vous devez préciser le mode de transport choisi : depuis PARIS à l'aller comme au retour, excepté pour certains séjours qui peuvent s'effectuer de province à province, et organisé par l'association ou directement sur place à l'aller comme au retour, par vos soins. Aucune modification de mode de transport ne pourra être modifiée après la confirmation de l'inscription.
Pour les séjours avec transport en avion, se munir impérativement d'une carte nationale d'identité en cours de validité (ou passeport individuel et visa si nécessaire). Une autorisation de sortie de territoire accompagnée de la copie de la pièce d'identité du parent signataire doit obligatoirement être fournie pour tous les séjours à l'étranger.

TARIFS

Les tarifs publiés dans nos brochures sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications en fonction des fluctuations des parités monétaires pour les séjours à l'étranger, des coûts de transports liés notamment au coût des carburants, du taux de TVA et taxes en vigueur. Nous nous réservons le droit d'appliquer toutes modifications aux prix publiés, après en avoir informé les participants, et ce dans le strict cadre de la loi. Le prix n'est plus modifiable au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ.
Les taux de référence sont ceux en vigueur au 01/01/2018.

ANNULATION DU FAIT DU PARTICIPANT

Toute annulation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l'association. Cette annulation sera prise en compte si la demande est reçue au plus tard 24h avant le départ, selon les modalités suivantes:
Si vous n'avez pas souscrit la garantie annulation, toute annulation entraîne une retenue sur le tarif facturé (séjour, transport, adhésion, frais de dossier) de :
Entre l'inscription et 60 jours avant le départ : 30%
Entre 59 et 30 jours avant le départ : 50%
Entre 29 et 10 jours avant le départ : 80 %
Moins de 10 jours avant le départ : 100%.
Tout séjour débuté reste dû. En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera accordé.
Si vous avez souscrit la garantie annulation lors de l'inscription exclusivement : le participant peut obtenir le remboursement des sommes versées en règlement, en cas de maladie, d'accident corporel ou de décès du participant, de ses ascendants directs (père et mère) ou de ses collatéraux (frère et soeurs), ou en cas de perte d'emploi d'un des deux parents survenant après l'inscription. La maladie doit interdire formellement au participant de quitter le domicile pendant une durée minimum de 72h. Un justificatif écrit (certificat médical, acte de décès, attestation employeur) sera nécessaire pour ouvrir le droit au bénéfice de cette assurance. Cette garantie couvre uniquement une annulation avant le départ (réception du recommandé en jours ouvrés). Elle ne couvre pas la non-présentation au départ, l'annulation pour convenance personnelle, pour maladie connue au moment de l'inscription ou pour non-présentation des papiers requis aux frontières. Demeure également exclue de cette garantie, l'annulation causée par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaires. Dans tous les cas, l'adhésion, les frais de dossier et la garantie annulation restent acquis et non remboursables.

DÉSISTEMENT OU MODIFICATION EN COURS DE SÉJOUR DU FAIT DU PARTICIPANT

Toute interruption de séjour, quel qu'en soit le motif, et/ou toute renonciation à certaines prestations comprises dans le forfait ne pourront faire l'objet d'un remboursement de la part des Fauvettes. Excepté pour les retours anticipés dans le cadre de l'assistance rapatriement médical, les frais de retour et d'accompagnement éventuel sont à la charge des parents. L'association Les Fauvettes demande une décharge de responsabilité de la part des parents pour tout retour anticipé.

MODIFICATION DU FAIT DE L'ASSOCIATION LES FAUVETTES

L'association Les Fauvettes peut se voir dans l'obligation, en cas de circonstances exceptionnelles ou d'empêchement majeur, de modifier un lieu de séjour, un programme et/ou ses prestations (ex.: nombre insuffisant de participants sur un séjour). Dans cette éventualité, L'association Les Fauvettes proposera des prestations de remplacement sans supplément de prix. Les dates publiées sont, sauf mention spécifique, celles du départ de Paris, retour à Paris. L'association Les Fauvettes peut se voir dans l'obligation de modifier les dates et horaires de séjour:
- avant le séjour, en fonction des disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires.
- au moment du départ ou du retour, en raison de circonstances exceptionnelles (mouvements de grèves, changements d'horaires...) imposées par ces compagnies.
L'association Les Fauvettes s'efforcera de rechercher des solutions adaptées afin de garantir l'exécution du voyage aller ou retour organisé initialement par notre association. Les frais supplémentaires occasionnés par un changement de dates ou d'horaires restent à la charge du participant.

ANNULATION DU FAIT DE L'ASSOCIATION LES FAUVETTES

Si le nombre de participants était insuffisant ou en cas de force majeure (sécurité des voyageurs, incapacité médicale du responsable local), l'association Les Fauvettes pourrait se voir dans l'obligation d'annuler un séjour.
Dans cette éventualité, l'association Les Fauvettes informerait le participant au plus tard 30 jours avant le départ. L'association Les Fauvettes proposera au participant un report de son inscription sur un séjour similaire ou un remboursement total des sommes versées.
L'association Les Fauvettes se trouverait de ce fait déliée de tout engagement à votre égard.
Si vous acceptiez le changement proposé, vous renonceriez par là même à toute réclamation et les sommes versées seraient reportées sur le nouveau séjour retenu.

DISCIPLINE ET RESPONSABILITÉ CIVILE DU PARTICIPANT

En cas de mauvaise conduite d'un participant ou dans le cas où l'association Les Fauvettes constaterait qu'il ne peut plus assumer la responsabilité d'un enfant dont le comportement gêne les autres participants, s'expose à un danger moral ou physique ou pour raison d'inadaptation, l'association se réserve le droit de renvoyer un participant. De même, l'infraction, le vol, l'apport, l'usage, la consommation, l'incitation à la consommation d'alcool et de drogue sont formellement interdits et passibles de rapatriement disciplinaire immédiat. La décision de renvoi sera notifiée aux parents ou au tuteur légal qui supporteront les frais de rapatriement et de dégât. L'association Les Fauvettes aidera à l'organisation du voyage retour seul de l'enfant. Aucun remboursement des sommes engagées ou dues ne pourra être réclamé. Les parents s'engagent alors à pouvoir le réceptionner ou, en cas d'impossibilité, à désigner une personne alternative ou à autoriser leur enfant à rentrer seul jusqu'à leur domicile. Dans le cas contraire et dans le cas où ils ne s'acquitteraient pas des frais engendrés par le renvoi, l'association Les Fauvettes se verrait dans l'obligation d'en référer aux autorités compétentes et de leur remettre l'enfant.
Les parents sont responsables, au titre de leur contrat de responsabilité civile individuelle, de la prise en charge des dommages causés à un tiers par leur enfant durant le séjour. L'assurance responsabilité civile de l'association Les Fauvettes intervient en second rang. Dans tous les cas, nos accompagnateurs,afin d'éviter toutes plaintes abusives à l'encontre de nos participants, essaient dans la mesure du possible de constater sur place les dégâts, de remplir un formulaire détaillé, puis d'obtenir une facture ou un devis en cas de dommage matériel. Ils peuvent donner à titre consultatif leur avis sur le bien fondé de la plainte. Les dommages liés au vandalisme et à la dégradation volontaire restent de la responsabilité des parents. L'association Les Fauvettes est garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie dans les articles L211 et suivants du code du tourisme pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L211-1 et L211-ff du Code du Tourisme, tant du fait de l'assuré que du fait de ses préposés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L211-4 et L211-5 du Code du Tourisme.
Les participants sont couverts par la MAIF (contrat n o 0902869 D) pour les accidents corporels et la responsabilité civile. Ils bénéficient en outre des services de MAIF Assistance.
Sont exclus : Les pertes de bagages ou d'objets personnels, les dégâts causés dans les centres et les frais médicaux.
Conformément à l'article R. 21 1-12 du code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R. 21 1-3 à R. 211-1 1 du code du tourisme.

RÉCLAMATION

Les réclamations doivent être notifiées par écrit en recommandé avec A.R. dans un délai d'un mois après la fin du séjour. Si le participant rencontre une difficulté pendant le séjour, l'association Les Fauvettes doit en être informée, afin de pouvoir agir en conséquence, assez rapidement pour que le participant puisse mener à bien la fin de son séjour. Une permanence d'urgence est prévue à cet effet, hors horaires administratifs (9h-18h). En aucun cas l'association Les Fauvettes ne peut être considérée comme responsable d'éventuels pertes ou vols de bagages ou de biens personnels qui restent sous la surveillance entière du participant.

FRAIS MÉDICAUX

L'association Les Fauvettes avance le montant des frais médicaux. Ces frais sont facturés aux parents qui recevront, après s'être acquittés de la facture, la feuille de maladie correspondante et pourront ainsi demander le remboursement auprès de la Caisse d'Assurance Maladie.

UTILISATION DE L'IMAGE

L'association Les Fauvettes se réserve le droit d'utiliser éventuellement les photos et vidéos prises lors de ses séjours pour illustrer ses brochures, ses sites web et ses documents de présentation, sauf avis contraire du participant, de ses parents ou de son représentant légal, par courrier avant le début du séjour.

INFORMATISATION DES DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant.

- MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Reproduction des dispositions des articles R211-3 à R211-11 du code du Tourisme

Article R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 - L'échange d'informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation
et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur.
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s?agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
Conformément à l'article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN APPLICATION DEPUIS JANVIER 2010
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du formulaire d'inscription.
En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable, visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
Extrait du Code du Tourisme
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l?assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R.211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.