Conditions Générales et Particulières de Réservation et de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ISSUES DES ARTICLES R211-3 À R211-11 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R211-10

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉSERVATION ET DE VENTE

Version du mois d'août 2020

INFORMATION

Les séjours proposés s’adressent aux adhérents de l’association Les Fauvettes à jour de leur cotisation annuelle de 24 €. L’adhésion s’effectue chaque année, lors de la première inscription et est valable pour l’année civile en cours.

INSCRIPTIONS

Les inscriptions se font uniquement par internet sur notre site : www.les-fauvettes.fr.

Vous devez choisir votre séjour, renseigner votre moyen de transport et votre départ de province si vous en avez besoin, prendre ou non la garantie annulation qui ne peut être souscrite qu'au moment de l'inscription et payer en ligne un acompte de 30% qui inclut aussi l’adhésion de 24€ (si vous ne l’avez pas déjà payée pour l’année en cours). À réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir par mail votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter à votre espace personnel via notre site internet.

Environ 3 semaines avant le début du séjour, nous vous donnerons accès à la convocation de départ avec l’heure et le lieu de rendez-vous ainsi que divers éléments concernant le séjour du participant. Dans la semaine précédant le départ, pour les séjours linguistiques en famille, les coordonnées complètes de la famille hôtesse vous seront adressées.

PRIX DES SÉJOURS

Les prix de séjour sont forfaitaires et comprennent l'hébergement, la pension complète, l'encadrement des participants, les assurances obligatoires, l'enseignement des disciplines proposées, les cours de langue (pour les séjours linguistiques) et les activités prévues au programme.

Les sommes à acquitter comprennent des rubriques bien distinctes, traitées séparément, à savoir :

  • le prix du séjour (variant selon les activités et le quotient familial),
  • le prix du voyage A/R (si l’enfant part avec le groupe),
  • les frais d’adhésion : 24 € (adhésion annuelle).
  • la garantie  annulation (optionnelle).
  • le départ de province ou le transfert parisien (optionnels, obligatoirement aller/retour)

 CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL

Pour les personnels actifs appartenant au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les prix de séjour indiqués sont calculés en fonction du quotient familial. Celui-ci est obtenu en divisant le revenu brut global de la famille tel qu’il est porté sur l’avis d’imposition annuel reçu au cours de l’année précédant la demande de prestation, par le nombre de parts fiscales indiqué sur cet avis. Les pensions alimentaires versées figurant sur l’avis d’imposition sont déduites du revenu brut global avant calcul du quotient. En cas de cohabitation maritale, il est fait masse des ressources des deux concubins en additionnant leurs revenus bruts globaux et les parts fiscales sont recalculées comme pour un couple marié.

Les parents susceptibles de bénéficier des modalités de participation financière ainsi définies doivent déclarer leur situation directement en ligne et fournir toutes les pièces justificatives demandées, sous peine de devoir s’acquitter du prix le plus élevé. Ces modalités ne sauraient bien entendu être requises des parents dont le quotient familial est supérieur à 15 000.

Pour les autres adhérents, le tarif « extérieur » est appliqué.

RAPPEL : l’application du tarif dégressif basé sur le quotient familial se substitue à l’attribution de la subvention administrative ministérielle pour envoi d’enfants en centre de vacances.

RÈGLEMENT

Tout règlement peut s'effectuer par chèque, virement, carte bancaire (Visa ou Mastercard). Les chèques vacances sont également reçus en paiement du solde du séjour mais ne peuvent pas être utilisés pour le règlement de l’acompte de 30%. Nous prenons également les bons vacances de la CAF sous réserve du conventionnement de la CAF avec l'association.

À noter, l'association Les Fauvettes n'accuse pas réception des règlements.

RÈGLEMENT DES FRAIS DE SÉJOUR

Toute inscription entraîne le règlement d’un acompte de 30% à la réservation. Le solde des frais de séjour et de transport doit obligatoirement être acquitté 45 jours avant le départ.

Des aménagements peuvent être proposés aux familles souhaitant échelonner le paiement du solde. N’hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier d’un règlement en plusieurs fois.

TRANSPORT

À l’inscription, vous devez préciser le mode de transport choisi :

  • Depuis Paris à l'aller comme au retour, transport organisé par Les Fauvettes.
  • Directement sur place à l'aller comme au retour, transport organisé par vos soins.
  • Pour certains séjours nous proposons des acheminements directs en autocar depuis certaines villes de province, à l'aller comme au retour.

Aucune modification de mode de transport ne pourra être prise en compte après la confirmation de l'inscription.

Pour les séjours avec transport en avion, se munir impérativement d'une carte nationale d'identité en cours de validité (ou passeport individuel et visa si nécessaire).

Une autorisation de sortie de territoire accompagnée de la copie de la pièce d'identité du parent signataire doit obligatoirement être fournie pour tous les séjours à l'étranger.

Pour certains séjours, l’association organise des départs en car (aller/ retour) vers le lieu du séjour depuis des villes de provinces. Les parents choisissant ce mode de transport s’engagent à présenter leur enfant au départ à l’heure convenue par l’association et à venir le récupérer à l’heure de retour du car. En cas de retard des parents, le groupe ne pourra attendre l’arrivée de ces derniers et l’enfant sera ramené à Paris où ses parents devront venir le chercher.

Départs de province

Des départs de province sont proposés aux parents ne pouvant accompagner leurs enfants à Paris, lieu de départ des différents séjours. L'association réserve les billets A/R au départ de la ville de votre choix (cf. carte sur notre site internet ou notre brochure). Votre enfant voyage seul, en train ou en avion. À son arrivée à Paris, il est pris en charge par un accompagnateur Fauvettes qui l'achemine jusqu'à son lieu de départ et le confie à l'équipe encadrant le séjour. Au terme du séjour, il est pris en charge au retour du groupe à Paris et est acheminé par notre accompagnateur jusqu'à son lieu de départ. Nos tarifs incluent le coût du billet A/R depuis la ville choisie, les éventuels coûts de transferts parisiens et la mise à disposition d'un accompagnateur. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre site internet dans l’onglet « Départs de province ». Votre demande doit nous parvenir minimum 45 jours avant le départ.

Transferts parisiens

Les familles prenant en charge le voyage de leur enfant jusqu'à Paris peuvent néanmoins solliciter un transfert parisien, en aller/retour. Dans ce cas, nous facturons uniquement les frais de transfert et d'accompagnement. Votre enfant est pris en charge par notre accompagnateur de son arrivée à Paris au lieu de départ du séjour.

Votre demande doit nous parvenir minimum 45 jours avant le départ.

TARIFS

Les tarifs publiés dans nos brochures sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications en fonction des fluctuations des parités monétaires pour les séjours à l’étranger, des coûts de transports liés notamment au coût des carburants, du taux de TVA et taxes en vigueur. Nous nous réservons le droit d’appliquer toutes modifications aux prix publiés, après en avoir informé les participants, et ce dans le strict cadre de la loi. Le prix n’est plus modifiable au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ.

Les taux de référence sont ceux en vigueur au 01/01/2018.

ANNULATION DU FAIT DU PARTICIPANT

Toute annulation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l’association. Cette annulation sera prise en compte si la demande est reçue minimum 24h avant le départ.

Si vous n’avez pas souscrit la garantie annulation, toute annulation entraîne une retenue sur le tarif facturé (séjour, transport, adhésion) de :

  • entre l’inscription et 60 jours avant le départ : 30%,
  • entre 59 et 30 jours avant le départ : 50%,
  • entre 29 et 10 jours avant le départ : 80%,
  • moins de 10 jours avant le départ : 100%.

Tout séjour débuté reste dû. En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera accordé.

Si vous avez souscrit la garantie annulation lors de l’inscription exclusivement :

Le participant peut obtenir le remboursement des sommes versées en règlement, en cas de maladie, d’accident corporel ou de décès du participant, de ses ascendants directs (père et mère) ou de ses collatéraux (frère et sœurs), ou en cas de perte d’emploi d’un des deux parents survenant après l’inscription. La maladie doit interdire formellement au participant de quitter le domicile pendant une durée minimum de 72h. Un justificatif écrit (certificat médical, acte de décès, attestation employeur) sera nécessaire pour ouvrir le droit au bénéfice de cette assurance. Cette garantie couvre uniquement une annulation avant le départ (réception du recommandé en jours ouvrés). Elle ne couvre pas la non-présentation au départ, l’annulation pour convenance personnelle, pour maladie connue au moment de l’inscription ou pour non-présentation des papiers requis aux frontières. Demeurent également exclus de cette garantie, l’annulation causée par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaires. Dans tous les cas, l’adhésion et la garantie annulation restent acquises et non remboursables.

DÉSISTEMENT OU MODIFICATION EN COURS DE SÉJOUR DU FAIT DU PARTICIPANT

Toute interruption de séjour, quel qu’en soit le motif, et/ou toute renonciation à certaines prestations comprises dans le forfait ne pourront faire l’objet d’un remboursement de la part des Fauvettes. Excepté pour les retours anticipés dans le cadre de l’assistance rapatriement médical, les frais de retour et d’accompagnement éventuel sont à la charge des parents. L’association Les Fauvettes demande une décharge de responsabilité de la part des parents pour tout retour anticipé.

MODIFICATION DU FAIT DE L’ASSOCIATION LES FAUVETTES L’association

Les Fauvettes peut se voir dans l’obligation, en cas de circonstances exceptionnelles ou d’empêchement majeur, de modifier un lieu de séjour, un programme et/ou ses prestations (ex. :  nombre insuffisant de participants). Dans cette éventualité, l’association Les Fauvettes proposera des prestations de remplacement sans supplément de prix. Les dates publiées sont, sauf mention spécifique, celles du départ de Paris, retour à Paris. L’association Les Fauvettes peut se voir dans l’obligation de modifier les dates et horaires de séjour :

  • avant le séjour, en fonction des disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires,
  • au moment du départ ou du retour, en raison de circonstances exceptionnelles (mouvements de grèves, changements d’horaires,…) imposées par ces compagnies.

L’association Les Fauvettes s’efforcera de rechercher des solutions adaptées afin de garantir l’exécution du voyage aller ou retour organisé initialement par notre association. Les frais supplémentaires occasionnés par un changement de dates ou d’horaires restent à la charge du participant.

ANNULATION DU FAIT DE L’ASSOCIATION LES FAUVETTES

Si le nombre de participants était insuffisant ou en cas de force majeure (sécurité des voyageurs, incapacité médicale du responsable local), l’association Les Fauvettes pourrait se voir dans l’obligation d’annuler un séjour. Dans cette éventualité, l’association Les Fauvettes informerait le participant au plus tard 30 jours avant le départ. L’association Les Fauvettes proposera au participant un report de son inscription sur un séjour similaire ou un remboursement total des sommes versées. L’association Les Fauvettes se trouverait de ce fait déliée de tout engagement à votre égard. Si vous acceptiez le changement proposé, vous renonceriez par là même à toute réclamation et les sommes versées seraient reportées sur le nouveau séjour retenu.

DISCIPLINE ET RESPONSABILITE CIVILE DU PARTICIPANT

En cas de mauvaise conduite d’un participant ou dans le cas où l’association Les Fauvettes constaterait qu’il ne peut plus assumer la responsabilité d’un enfant dont le comportement gêne les autres participants, s’expose à un danger moral ou physique ou pour raison d’inadaptation, l’association se réserve le droit de renvoyer un participant. De même, l’infraction, le vol, l’apport, l’usage, la consommation, l’incitation à la consommation d’alcool et de drogue sont formellement interdits et passibles de rapatriement disciplinaire immédiat. La décision de renvoi sera notifiée aux parents ou au tuteur légal qui supporteront les frais de rapatriement et de dégât. L’association Les Fauvettes aidera à l’organisation du voyage retour seul de l’enfant.

Aucun remboursement des sommes engagées ou dues ne pourra être réclamé. Les parents s’engagent alors à pouvoir le réceptionner ou, en cas d’impossibilité, à désigner une personne alternative ou à autoriser leur enfant à rentrer seul jusqu’à leur domicile. Dans le cas contraire et dans le cas où ils ne s’acquitteraient pas des frais engendrés par le renvoi, l’association Les Fauvettes se verrait dans l’obligation d’en référer aux autorités compétentes et de leur remettre l’enfant.

Les parents sont responsables, au titre de leur contrat de responsabilité civile individuelle, de la prise en charge des dommages causés à un tiers par leur enfant durant le séjour. L’assurance responsabilité civile de l’association Les Fauvettes intervient en second rang. Dans tous les cas, nos accompagnateurs, afin d’éviter toutes plaintes abusives à l’encontre de nos participants, essaient dans la mesure du possible de constater sur place les dégâts, de remplir un formulaire détaillé, puis d’obtenir une facture ou un devis en cas de dommage matériel. Ils peuvent donner à titre consultatif leur avis sur le bien-fondé de la plainte. Les dommages liés au vandalisme et à la dégradation volontaire restent de la responsabilité des parents. L’association Les Fauvettes est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est définie dans les articles L211 et suivants du code du tourisme pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles L211-1 et L211-2 du Code du Tourisme, tant du fait de l’assuré que du fait de ses préposés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles L211-4 et L211-5 du Code du Tourisme.

Les participants sont couverts par la MAIF (contrat N° 0902869 D) pour les accidents corporels et la responsabilité civile. Ils bénéficient en outre des services de MAIF Assistance.

Sont exclus : Les pertes de bagages ou d’objets personnels, les dégâts causés dans les centres et les frais médicaux.

Conformément à l’article R. 21 1-12 du code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R. 21 1-3 à R. 211-1 1 du code du tourisme.

RÉCLAMATION

Les réclamations doivent être notifiées par écrit en recommandé avec A.R. dans un délai d’un mois après la fin du séjour. Si le participant rencontre une difficulté pendant le séjour, l’association Les Fauvettes doit en être informée, afin de pouvoir agir en conséquence, assez rapidement pour que le participant puisse mener à bien la fin de son séjour. Une permanence d’urgence est prévue à cet effet, hors horaires administratifs (9h-18h). En aucun cas l’association Les Fauvettes ne peut être considérée comme responsable d’éventuels pertes ou vols de bagages ou de biens personnels qui restent sous la surveillance entière du participant.

FRAIS MÉDICAUX

L’association Les Fauvettes avance le montant des frais médicaux. Ces frais sont facturés aux parents qui recevront, après s’être acquittés de la facture, la feuille de maladie correspondante et pourront ainsi demander le remboursement auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.

UTILISATION DE L’IMAGE

L’association Les Fauvettes se réserve le droit d’utiliser éventuellement les photos et vidéos prises lors de ses séjours pour illustrer ses brochures, ses sites web et ses documents de présentation, sauf avis contraire du participant, de ses parents ou de son représentant légal, par courrier avant le début du séjour.

INFORMATISATION DES DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant.

 

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